Permis de construire véranda : êtes-vous concerné ?

Vous rêvez d’une belle véranda pour pouvoir profiter de votre extérieur en toute saison ? Vous souhaitez augmenter votre espace à vivre en créant une nouvelle pièce vitrée et lumineuse ?

La construction d’une véranda, comme toute extension de maison, impacte directement la surface habitable de votre logement. De ce fait, les travaux pour créer cette nouvelle pièce ouverte sur votre jardin nécessitent la plupart du temps un accord préalable. Avant d’avancer dans votre projet, il est donc nécessaire de se renseigner sur les démarches à entreprendre : en fonction de la surface envisagée ou de la commune concernée, il vous faudra peut-être déposer en amont une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour votre véranda.

La première démarche avant de construire une véranda : se renseigner sur le PLU

La première démarche à effectuer avant de concrétiser votre projet de véranda est de consulter le plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU, lorsqu’il existe, est un document d’urbanisme à l’échelle locale. Il fixe les règles d’aménagement d’un territoire et définit par exemple les matériaux et les couleurs qui peuvent être utilisés. Il est consultable en mairie et, le plus souvent, disponible sur son site internet. Ce document vous permettra de savoir s’il est possible ou non de faire installer une véranda sur votre propriété.

Le PLU peut aussi définir l’implantation de la véranda, les distances à respecter avec les voisins et les matériaux autorisés pour la construction en fonction du secteur où vous vous trouvez. Si votre maison se trouve sur un site naturel protégé ou à proximité d’un monument historique remarquable ou classé, vous devrez également consulter les Architectes des Bâtiments de France pour obtenir leur accord.

Seule la mairie sera à même de vous délivrer ces informations. Car les autorisations d’urbanisme varient d’une commune à une autre. Nous vous recommandons donc de vous renseigner au préalable auprès du service d’urbanisme de votre commune pour savoir s’il existe des contraintes spécifiques à respecter pour la création d’une véranda dans votre zone d’habitation.

Une véranda sans déclaration de travaux ?

Une fois la possibilité et les éventuelles contraintes du PLU associées à la construction de votre véranda vérifiées, sachez qu’il est possible de réaliser une petite véranda sans déclaration de travaux. Et donc sans démarche administrative ni autorisation d’urbanisme préalable. Mais cela ne concerne que les vérandas de moins de 5m2.

Sas d’entrée, bureau-verrière, jardin d’hiver :  si vous souhaitez faire construire une véranda de moins de 5m2, vous n’aurez donc pas besoin d’autorisation d’urbanisme. Vous pourrez donc procéder à l’installation de votre véranda sans aucune formalité, dans le seul respect des éventuelles règles de votre PLU. Pour toute surface supérieure, il vous faudra déposer une déclaration préalable ou un permis de construire de votre véranda.

Déclaration de travaux ou permis de construire de véranda ?

Si la construction de votre véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m², vous devrez impérativement déposer un permis de construire et recourir à un architecte pour la concevoir (article R.421-14 du Code de l’urbanisme). Sinon, l’installation de votre extension verrière de plus de 5m2 sera soumise soit à une déclaration de travaux ou à un permis de construire de véranda.

Les déclarations d’urbanisme dépendent donc de la superficie de votre future véranda. Celle-ci concerne tous les planchers clos et couverts construits dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

Une véranda ne nécessite pas de permis de construire :

• si vous habitez dans une commune qui ne dispose pas de PLU et que la surface à construire ne dépasse pas 20 m2. Pour une surface entre 5 et 20m2, vous devrez simplement procéder à une déclaration préalable de travaux pour votre véranda.
• si vous habitez dans une zone urbaine qui dispose d’un PLU et que la construction ne dépasse pas 40 m². En ce cas, une déclaration de travaux suffit pour des surfaces allant de 5 à 40 m2.

Voici donc quand le permis de construire pour une véranda est obligatoire :

• si l’extension fait passer votre habitation au-delà des 150 m2 habitables
• en-deça, si votre extension dépasse les 40 m2
• ou si sa surface dépasse 20 m2 dans une commune en zone rurale ne disposant pas de PLU

Obtenir un permis de construire pour une véranda : les démarches

Le dossier de demande de permis de construire pour une véranda doit comprendre les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa 13703*12 dûment rempli et signé.
• les plans de la véranda (plan de masse, plan d’implantation, plans de coupe, etc.) à l’échelle 1/100e.
• la notice descriptive de la véranda (matériaux, surfaces, équipements, etc.).
• l’attestation d’assurance couvrant les risques liés à la construction.
• les photographies du terrain et de l’environnement.

Si votre projet se situe dans une zone protégée, vous devrez fournir aussi  :

• l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
• éventuellement, des documents supplémentaires s’ils vous ont été demandés

Le dossier de demande de permis de construire de votre véranda doit être déposé en deux exemplaires à la mairie de votre commune. Vous pouvez le remettre par voie électronique si votre mairie le permet. Elle a ensuite deux mois pour instruire votre dossier et vous informer de sa décision. Elle peut vous demander des pièces complémentaires pendant ce délai.

Le permis de construire de votre véranda nécessite donc d’être déposé bien en amont de votre projet car il peut aussi bien être accepté que :

• refusé : vous avez alors la possibilité de déposer un recours ou de modifier votre projet
• accordé sous conditions (avec des prescriptions architecturales précises)

Une fois le permis de construire accordé, vous devez l’afficher sur le terrain pendant deux mois. Il est ensuite valable deux ans. Ce qui vous laisse amplement le temps de mener votre projet à bien !

Nous vous recommandons donc de déposer votre dossier de demande de permis de construire d’une véranda dès que possible, surtout si vous avez des contraintes de délais. Et de constituer un dossier complet et conforme pour éviter les demandes de pièces complémentaires.

Si vous n’avez pas besoin de permis de construire pour votre véranda mais qu’il vous suffit de déposer une demande de travaux, les délais d’autorisation seront plus courts : la mairie a un mois pour vous répondre. Les pièces demandées seront à peu près similaire, à l’exception du Cerfa à compléter qui est le Formulaire Cerfa 13404*07.

N’oubliez pas non plus les démarches à effectuer après l’installation de votre véranda extension : vous devez faire une déclaration pour l’achèvement des travaux pour clore la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire de votre véranda . Vous pouvez déposer le formulaire cerfa n°18408*05 en mairie pour déclarer la conformité de la réalisation par rapport à l’autorisation accordée en amont.

Ensuite, vous devez effectuer une déclaration à l’administration fiscale. Dans la mesure où vous augmentez la surface habitable de votre maison, cela va impacter le calcul des impôts locaux de votre bien immobilier (taxe d’habitation ou taxe foncière). Vous disposez de 90 jours à compter de la fin des travaux pour informer l’administration fiscale.

Chez Vérandas et Fenêtres de France, nous vous fournissons bien sûr l’ensemble des plans demandés pour faciliter le dépôt de votre permis de construire d’une véranda en Ile de France. Reposez-vous sur nos 25 ans d’expérience dans la conception et l’installation de vérandas pour simplifier aussi vos démarches !

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Construire une véranda sans autorisation : les risques encourus

Avant d’entreprendre vos travaux d’agrandissement, assurez-vous donc de respecter scrupuleusement les obligations légales afin d’éviter d’éventuelles sanctions. Selon la législation en vigueur, les amendes encourues en cas de non-conformité peuvent s’avérer très sévères. N’hésitez pas à solliciter noss conseils avisés pour éviter tout risque.

Si vous omettez de déclarer votre nouveau projet immobilier alors que celui-ci nécessite un permis de construire pour véranda ou une simple déclaration préalable, vous vous exposez à une amende allant de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, conformément à l’article L4810-4 du code de l’urbanisme. Concrètement, cet oubli pourrait vous coûter entre 24 000 et 120 000 euros pour une véranda de 20 mètres carrés.

Mais ce n’est pas tout ! Les sanctions peuvent s’avérer encore plus sévères si vous enfreignez la réglementation en vigueur :

• En cas de récidive, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie d’une amende supplémentaire.
• Si l’infraction est constatée pendant les travaux, la mairie peut vous ordonner l’arrêt immédiat du chantier.
• Si vous poursuivez les travaux malgré l’intervention des autorités locales compétentes, vous vous exposez à 3 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
• En cas de procès, le maire peut exiger la démolition pure et simple de la véranda construite sans déclaration ni permis.

Dès que vous augmentez l’emprise au sol de votre habitation, il est aussi absolument indispensable d’en informer l’administration fiscale dès l’issue des travaux.

Bien que cette démarche puisse soulever des craintes d’augmentation de la fiscalité, il serait erroné de s’y soustraire pour deux raisons:

• Une exonération de taxe foncière peut s’appliquer après les travaux. Cependant, si la déclaration est effectuée hors délai (au-delà de 90 jours), vous pourriez perdre une partie de cet avantage.
• Si l’administration fiscale découvre que vous n’avez pas déclaré la superficie réelle de votre logement, elle peut vous réclamer le paiement rétroactif des impôts impayés, assortis d’une majoration de 10%.Les déclarations après travaux

En résumé, les démarches administratives à effectuer pour la construction d’une véranda dépendent de plusieurs critères : la superficie de l’extension, la surface totale de votre logement après travaux, l’existence ou non d’un PLU dans votre commune, et les potentielles contraintes architecturales. Bien qu’il puisse sembler fastidieux de se plier à ces formalités, il est primordial de s’y conformer afin d’éviter d’éventuelles amendes salées, voire la démolition de votre véranda en cas de non-respect de la réglementation.

Chez Vérandas et Fenêtres de France, nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet de construction de véranda. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès aujourd’hui pour une étude personnalisée et gratuite ! Nos conseillers vous guideront pas à pas dans les démarches administratives et répondront à toutes vos interrogations. Faites confiance à plus de 25 ans d’expérience pour la conception et la réalisation de votre véranda en toute sérénité !